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S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le permis de centre de la petite enfance et le permis de garderie autorisent leur titulaire à recevoir dans une installation au plus 100 enfants regroupés par classes d’âge comme suit:
1°  de la naissance à moins de 18 mois;
2°  de 18 mois à moins de 4 ans;
3°  de 4 ans et plus;
4°  (paragraphe remplacé).
D. 582-2006, a. 7; L.Q. 2022, c. 9, a. 86.
7. Le permis de centre de la petite enfance et le permis de garderie autorisent leur titulaire à recevoir dans une installation au plus 100 enfants regroupés par classes d’âge comme suit:
1°  de la naissance à moins de 18 mois;
2°  de 18 mois à moins de 4 ans;
3°  de 4 ans à moins de 5 ans au 30 septembre;
4°  de 5 ans et plus au 30 septembre.
D. 582-2006, a. 7; L.Q. 2022, c. 9, a. 86.
7. Le permis de centre de la petite enfance et le permis de garderie autorisent leur titulaire à recevoir dans une installation au plus 80 enfants regroupés par classes d’âge comme suit:
1°  de la naissance à moins de 18 mois;
2°  de 18 mois à moins de 4 ans;
3°  de 4 ans à moins de 5 ans au 30 septembre;
4°  de 5 ans et plus au 30 septembre.
D. 582-2006, a. 7.
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